La clause de reprise du personnel dans les Marchés Publics
Certains secteurs d’activités prévoient dans leur convention collective, la reprise du personnel par transfert de contrat.
Concrètement : l’entreprise qui remporte le marché (entreprise entrante) doit la reprise du personnel du titulaire du marché (entreprise sortante).
L’entreprise entrante doit reprendre le personnel par transfert de contrat : le contrat de travail n’est pas modifié, les conditions de travail, de volume d’heures et de rémunération restent inchangées.
Les secteurs concernés sont, par exemple, le transport, le gardiennage, le nettoyage…
Implications
– Même si le salarié n’effectue pas toutes ses heures sur le marché, vous devez le reprendre dans les mêmes conditions de contrat, et donc l’affecter ailleurs pour le volume horaire restant…
– Vous n’avez pas de période d’essai : vous prenez le salarié « tel quel », et ne pouvez pas vous en séparer par d’autres biais que le licenciement, ou éventuellement la rupture conventionnelle, si le salarié le souhaite.
– Vous ne pouvez pas décider de quel salarié vous héritez… Tout ou partie des salariés peuvent vous suivre, et vous ne pouvez pas vous y opposer.
Avant de vous porter candidat sur un marché public, si votre convention collective prévoit la reprise du personnel
– Lisez attentivement les clauses de votre convention collective sur le sujet (vous y trouverez les conditions que doivent remplir les salariés pour bénéficier de la reprise et les modalités pratiques d’application)
– Si le dossier de consultation (DCE) ne comporte pas la masse salariale, vous devez impérativement la demander. Pourquoi ? Tout simplement car vous devez prendre en compte le coût des salariés à reprendre pour établir votre offre ! Incluez lors de votre calcul la rémunération, les primes perçues (et les primes obligatoires), les charges patronales, les frais d’embauche, le surcoût comptable…
– Valider que vous êtes en mesure d’assurer ce surcoût : structure juridique, traitement social du salarié (fiche de paie, gestion des congés…)
– Valider que si le personnel ne vous suit pas, vous êtes en mesure d’assurer la prestation sans lui !
Note : Pour vous aider à anticiper la reprise du personnel dans vos réponses aux appels d’offres, notre service en ligne PraticAO vous propose un guide de mémoire technique avec reprise de personnel.
Conséquences d’une négligence de votre part, si vous ne prenez pas ces dispositions en amont
– Vous chiffrez votre prestation sans tenir compte du coût réel d’exécution : vous serez moins cher que ceux qui l’ont intégré… et si vous êtes retenu, vous pouvez y laisser votre chemise !
– Vous êtes retenu, et tous les salariés acceptent le transfert : si votre structure n’est pas adaptée, vous allez au devant de quelques problèmes conséquents : financiers (obligation de reprise), sociaux et éthiques (comment vous séparer des employés, les conséquences pour eux et pour vous)…
Vous avez été négligent sur ce point, quels sont vos possibilités ?
– Demander à l’acheteur de résilier le marché : cela aura des conséquences financières (vous lui devrez une indemnité), et commerciales (vous perdrez sa confiance).
– Demander à l’entreprise sortante si elle souhaite conserver ses salariés, et négocier directement avec les salariés, puisque ce sont les principaux intéressés.
– Prendre un bon avocat, spécialiste du Droit Administratif…
Répondre à un appel d’offres vous engage vraiment. On ne revient pas sur un contrat conclu, on anticipe ! Voilà pourquoi il faut vous faire accompagner en cas de doute, par un juriste, un spécialiste des marchés publics, une entreprise qui exerce sur le même secteur d’activité que vous et qui connaît la réglementation…
Ne vous lancez pas seul en pensant qu’il s’agit seulement d’un devis : vous risquez votre entreprise !
Les bénéfices de la reprise du personnel
– Les salariés connaissent le marché et ses prestations, l’acheteur (du moins son représentant sur site ou dans l’organisation) : ils sont opérationnels.
– Vous n’avez pas à chercher de salariés pour réaliser la prestation (grosses économies, et gain d’efficacité, inutile de former de nouveaux salariés…).
– Les salariés sont sur le marché que vous avez décroché : vous conservez la possibilité de placer vos effectifs actuels sur de nouveaux contrats : vous garder votre potentiel intact.
– L’obtention de ce marché développe de facto votre entreprise : votre taille augmente…
– L’acheteur ne vit pas le changement de main comme un total renouveau : ces marchés sont donc accessibles, que vous connaissiez l’acheteur ou non n’impacte pas sa décision (capital confiance), puisqu’il connaît le personnel d’exécution.
– En général, sur ces marchés, l’acheteur insère une clause de choix du personnel : il se réserve la possibilité de demander le remplacement d’un salarié. Les salariés qui sont donc en place sont « validés » par l’acheteur (ce qui ne serait pas nécessairement le cas si vous deviez recruter de nouveaux salariés !)