Les chroniques
Petit point sur les attestations dans les marchés publics : sociales et fiscale
Objectif des attestations sociales et fiscale
Les attestations sociales et fiscale sont exigées en marchés publics. En effet, celles-ci attestent de votre régularité dans le paiement de vos cotisations et impôts.
Pourquoi vous exige-t-on ces documents ? Simplement car les acheteurs publics ont l’obligation de passer leurs contrats exclusivement avec des fournisseurs qui soient parfaitement en règle, ce qui semble logique…
- L’attestation URSSAF = cotisations sur la masse salariale et maintenant cotisations sociales des indépendants également
- Autres attestations sociales : caisses de retraite, mutuelles d’entreprise
- L’attestation fiscale = concerne tous les impôts confondus
Attention ! Anecdote utile
Dernièrement, un expert-comptable a affirmé à notre client qu’il ne pouvait pas obtenir d’attestation fiscale. Le motif ? Il n’était pas concerné selon lui, car il n’était pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)… Notre client serait-il un privilégié qui ne paie aucun impôt ? Bien sûr que non…
S’il est vrai que l’attestation fiscale n’est plus téléchargeable en ligne si vous ne payez pas d’IS, cette attestation peut (et doit) vous être délivrée par les services des impôts sur simple demande. Ceci afin d’attester la régularité de votre situation fiscale, vis-à-vis de la TVA par exemple…
Evidemment, seules les sociétés et entreprises effectivement en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des administrations sociales peuvent obtenir ces attestations.
Cas particulier à noter
En début d’activité, les attestations sociales et fiscale ne peuvent parfois pas être collectées (en fonction de la période de passation du marché). Cela s’explique… et se prouve !
Notre conseil de bonne pratique
A ceux qui songeraient à fournir une attestation « in extremis » et à cesser de payer leurs cotisations ensuite (ce qui tente certains), renoncez ! Sachez que l’acheteur vous demandera ces attestations très régulièrement durant toute la durée du marché… Evitez donc de jouer à ce petit jeu dangereux, sous peine de perdre vos marchés. Et accessoirement, vous risquez fort de vous griller auprès des acheteurs. Qui apprécierait ce genre de manipulation ?
Pour conclure, l’absence de fourniture de ces attestations de régularité empêche la signature des marchés publics. Si d’aventure c’était le cas, une remise en cause du marché serait possible (par nos soins éventuellement dans le cadre de la défense des intérêts d’un de nos clients)… sans aucune difficulté !